CSRD : la directive européenne sur les rapports de durabilité

Le 16 décembre 2022, l'Union européenne a publié au Journal officiel de l'UE la Directive numéro 2022/2464 sur les rapports de durabilité des entreprises dans le cadre du Green Deal européen. L'objectif est de transformer l'UE en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive. Le Green Deal européen prévoit zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, en découplant la croissance économique de l'utilisation des ressources et en ne négligeant plus aucun lieu ni aucune personne. L'Union européenne mise sur le Green Deal pour une transformation à 360° du climat, de l'énergie, des transports et de la fiscalité, qui passe aussi par le Budget de durabilité. D'où la nécessité d'une directive pour réglementer l'obligation de reporting des informations non financières pour certaines organisations.

La directive CSRD concerne les rapports de durabilité des entreprises. Son introduction augmentera considérablement le nombre d'entreprises qui devront obligatoirement rédiger un rapport de durabilité, un document qui communique les choix de l'entreprise en termes de durabilité économique, environnementale et sociale aux clients, aux fabricants, aux investisseurs et aux employés. Nous sommes dans le domaine des critères ESG, Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance, qui deviennent de plus en plus importants car ils décrivent l'entreprise selon des paramètres non financiers afin de valoriser son impact social et environnemental. Les parties prenantes veulent pouvoir avoir une vue complète des activités de l'entreprise non seulement en termes économiques, mais aussi en ce qui concerne les impacts sur le territoire et la communauté. Le rapport sur le développement durable leur offre un instantané de la réalité de l'entreprise.

En Europe, environ 11 600 entreprises cotées en bourse sont actuellement tenues de rédiger un rapport sur le développement durable. Avec la directive, toutes les grandes entreprises devront s'y conformer, puisqu'elles sont tenues de donner une indication de leurs valeurs sur leur relation avec la société et l'environnement. Les rapports devront faire l'objet d'un audit obligatoire et devront suivre les règles de la Taxonomie de l'UE concernant les activités durables. En outre, les entreprises devront tenir compte de normes identiques pour tous lors de la rédaction des rapports. GRI, SABS mais surtout l'ESBS de l'EFRAG sont les normes à utiliser pour les rapports sur le développement durable. 3Bee soutient les entreprises partenaires en fournissant des données transparentes, utiles pour le rapport de durabilité.

La directive CSRD étend l'obligation d'établir un bilan de durabilité à toutes les grandes entreprises, cotées ou non, qui dépassent l'une des trois limites suivantes : un nombre de salariés supérieur à 250, un bilan d'au moins 20 millions d'euros par an et des recettes nettes d'au moins 40 millions d'euros. Les micro-entreprises sont exclues alors que les PME cotées sont incluses dans l'obligation. Pour les sociétés et les filiales de succursales dont la société mère ne fait pas partie de l'UE, les limites à prendre en compte sont les recettes nettes supérieures à 150 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices consécutifs. En outre, elles devront avoir une filiale répondant aux exigences de taille de la CSRD et une succursale dont les revenus nets ont dépassé 40 millions d'euros au cours de l'exercice précédent.

Vingt jours se sont écoulés depuis la publication de l'entrée en vigueur de la CSRD. À partir de ce moment, les États membres de l'UE ont 18 mois pour transposer la nouvelle directive dans leur législation. Les délais de publication du rapport de durabilité varient en fonction du type d'entreprise. Plus précisément, le CSRD exige que les entreprises cotées en bourse comptant plus de 500 employés publient le rapport à partir de janvier 2025 en référence à l'année fiscale 2024. Les grandes entreprises non cotées devront procéder à partir de janvier 2026 en référence à l'année fiscale 2025. Les PME cotées sur les marchés financiers auront l'obligation de publier à partir de 2027 en référence à l'exercice fiscal 2026. Enfin, les entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires minimum de 150 millions d'euros dans l'UE devront publier le Rapport de durabilité à partir de janvier 2029 en référence à l'exercice fiscal 2028.

En publiant des rapports sur le développement durable des entreprises, l'Union européenne entend poursuivre trois objectifs. Premièrement, elle veut répondre aux lacunes de la législation actuelle sur la communication d'informations non financières. La législation actuelle est insuffisante au point d'exiger une nouvelle façon de rendre compte de la part des entreprises, qui tienne compte de la manière dont le modèle d'entreprise affecte la durabilité d'une manière de plus en plus inclusive. La CSRD se fixe un autre objectif, faire reculer le phénomène du greenwashing, c'est-à-dire l'environnementalisme de façade. Les entreprises ne pourront plus feindre un attachement à l'environnement pour améliorer leur réputation et leur image. Les clients, les fournisseurs et les investisseurs exigent d'être informés de manière exhaustive des pratiques durables suivies par l'entreprise. Le rapport sur le développement durable doit être clair et transparent.

Le troisième objectif du CSRD, étroitement lié aux précédents, consiste à améliorer les rapports de durabilité afin de tirer pleinement parti du potentiel offert par le marché unique européen et de contribuer efficacement à la transition vers un système financier et économique inclusif et durable. Les entreprises doivent suivre la stratégie du marché vert européen pour participer au changement en cours, devenir plus compétitives et améliorer leur réputation. Dans le même temps, elles sont appelées à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Dans l'Agenda 2030, il y a dix-sept objectifs et 169 sous-objectifs visant à lutter contre les inégalités, à soutenir le développement social et économique et à protéger l'environnement. À cette fin, 3Bee aide les entreprises avec des projets régénérateurs à protéger la biodiversité qui peut aider à atteindre les objectifs 13 et 15 de l'Agenda 2030, tels que les Oasis de la biodiversité.

Les entreprises tenues de préparer un rapport sur le développement durable devront inclure des informations spécifiques dans le rapport de gestion. Le document devra décrire le modèle d'entreprise et la stratégie de l'organisation, en indiquant les risques et les opportunités liés aux questions de développement durable. Les entreprises devront également définir des plans visant à garantir que les stratégies poursuivies sont compatibles avec la transition vers une économie durable et la limitation duréchauffement de la planète à 1,5°. Le rapport devra contenir une description des objectifs liés à la durabilité et rendre compte des progrès accomplis dans leur réalisation. Les politiques devront également être décrites dans leur intégralité ainsi que les procédures de diligence appliquées en termes d'impact des actions de l'entreprise sur le territoire, l'environnement et la société.

La CSRD exige que les entreprises divulguent les facteurs ESG car ces critères permettent une mesure objective et partagée des activités environnementales, sociales et de gouvernance de l'organisation. La CSRD exige la publication d'informations sur le climat en mettant l'accent sur les risques physiques et transitoires, la résilience et les plans d'adaptation des entreprises à divers scénarios climatiques. Dans le domaine des facteurs sociaux, la directive oblige à rendre compte d'aspects tels que les conditions de travail, la non-discrimination et l'intégration. Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, les entreprises doivent communiquer sur le rôle des conseils d'administration et la gestion des risques en relation avec les rapports sur le développement durable, l'éthique et la culture d'entreprise ainsi que sur la qualité des relations avec les clients, les fournisseurs et les communautés affectées par les activités de l'entreprise.

La directive CSRD souligne que l'avenir des rapports d'entreprise est le rapport sur le développement durable afin de s'engager sur la voie d'une économie de plus en plus durable. Les entreprises doivent démontrer leur engagement à créer une valeur durable à long terme qui réponde aux exigences des régulateurs et des parties prenantes. Conformément à la directive CSRD, 3Bee a développé XNatura, le protocole innovant de surveillance de la biodiversité terrestre basé sur la bioacoustique et la télédétection. Grâce à cette méthodologie innovante, les entreprises pourront réellement améliorer l'impact sur la biodiversité et obtenir un rapport détaillé des zones suivies sur le plan taxonomique, conformément à la réglementation européenne, y compris la directive CSRD. Pour en savoir plus :

Article édité par Valentina Trogu