Mise en œuvre de la CSRD et des ESRS au Luxembourg pour les entités financières

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) du Luxembourg a récemment émis un communiqué concernant la mise en œuvre de la Directive sur la Publication d'Informations en matière de Durabilité des Entreprises (CSRD) et des Normes Européennes de Publication sur la Durabilité (ESRS). Ces réglementations introduisent des obligations de reporting en matière de durabilité pour certaines entités organisées sous forme juridique, dans le but de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité dans le secteur financier.

La CSRD prévoit une mise en œuvre progressive, commencée le 1er janvier 2024, avec les premiers rapports de durabilité attendus en 2025. Ceux-ci devront être inclus dans une section dédiée du rapport de gestion et vérifiés par un Réviseur d'Entreprises Agréé (REA). La CSSF souligne que les gestionnaires de fonds d'investissement (GFI) et les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs enregistrés (GFIA) pourraient être concernés par cette nouvelle réglementation. Pour déterminer si une entité est soumise à la CSRD, il est essentiel d'évaluer la forme juridique et la taille de l'entreprise. Sont soumises à la mise en œuvre, les entités organisées sous forme juridique au Luxembourg: SA, SCA et SARL, ainsi que SENC et SCS avec des caractéristiques spécifiques. La CSSF invite chaque entité à déterminer rapidement sa position par rapport à la CSRD et à consulter son REA pour des clarifications.

La CSSF a souligné la mise à jour des seuils de taille pour les grandes entreprises, comme établi par la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023. Ces seuils influencent l'applicabilité de la CSRD et des ESRS, rendant essentiel pour les entités financières d'évaluer attentivement leur conformité aux nouvelles réglementations. L'adoption de la CSRD et des ESRS représente effectivement un pas significatif vers une plus grande transparence dans le secteur financier au Luxembourg. Les entités financières sont encouragées à se familiariser avec ces réglementations et à entreprendre les actions nécessaires pour garantir la conformité, contribuant ainsi à un marché plus durable et responsable.

La mise à jour des critères dimensionnels pour la classification des entreprises au Luxembourg a été formalisée par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024, qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775. Cette mise à jour répond au besoin d'adapter les paramètres aux dynamiques économiques récentes, en tenant compte de l'inflation des dernières années. En particulier, une réduction de 25 % a été appliquée par rapport aux limites précédentes pour le total de l’actif du bilan et le chiffre d'affaires net, tandis que le nombre moyen d’employés est resté inchangé. Les seuils actualisés établissent qu'une entreprise est considérée comme grande si elle dépasse au moins deux des trois critères suivants : un actif de bilan supérieur à 25 millions d'euros, un chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros et un nombre moyen d'employés égal ou supérieur à 250. Les nouvelles règles peuvent être appliquées aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2023.

Pour déterminer le chiffre d'affaires net, le cadre législatif de référence est l'article 48 de la loi du 19 décembre 2002, qui régit le registre des sociétés et des entreprises au Luxembourg. Le chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente de biens et de la prestation de services, nets de remises, TVA et autres impôts liés. Dans le cas des gestionnaires de fonds d'investissement (GFI) ou de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA) enregistrés, toutes les commissions obtenues pour la gestion d'organismes de placement collectif ainsi que pour les services accessoires doivent être incluses dans le chiffre d'affaires. Les commissions versées par ces entités ne peuvent pas être déduites. En ce qui concerne le nombre moyen d'employés, le calcul doit tenir compte du personnel employé à temps plein (FTE) pendant l'exercice, incluant à la fois le personnel du siège principal et celui des éventuelles succursales de l'entité.

Il existe également des régimes d'exemption prévus par la CSRD pour certaines entités, comme dans le cas des filiales d'entreprises non-membres de l'EEE, qui peuvent être dispensées de préparer le rapport de durabilité si elles sont incluses dans un rapport consolidé de leur société mère. Cependant, cette exemption n'est valable que si le rapport est conforme aux ESRS ou reconnu équivalent par la Commission européenne. Pour le moment, aucune équivalence n'a été déterminée. La CSSF souligne l'importance de l'intégration de nouvelles mesures visant à accompagner les entreprises dans l'adaptation aux nouvelles réglementations. En collaboration avec la Chambre de Commerce du Luxembourg, des programmes de formation spécifiques sur la CSRD et les ESRS ont été prévus, dans le but de fournir aux entreprises les outils nécessaires pour une application correcte de la réglementation.

Cet article a été réalisé dans le cadre du projet "Biodiversity services EU expansion" (CUP: E43D22000480009) financé par l'appel à projets de la Région Lombardie "PR FESR 2021-2027 – LINEA INTERNAZIONALIZZAZIONE 21-27", visant à soutenir l'internationalisation des entreprises italiennes. 3Bee est la société naturetech qui développe des technologies innovantes pour le suivi, la protection et la régénération de la biodiversité, soutenant les entreprises dans la définition de stratégies climatiques personnalisées basées sur l’analyse de leurs impacts et dépendances à la nature. Avec un portefeuille consolidé en Italie, en Allemagne et en France et des partenariats de premier plan, 3Bee poursuit son expansion sur les marchés internationaux pour créer un impact concret grâce à la technologie.