Prêt pour 55% : obligations pour les États membres de l'UE

"Ready for 55%" est un ensemble de propositions visant à mettre en œuvre des initiatives pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030. Le paquet prévoit la mise à jour des règlements de l'UE et l'adoption de politiques conformes à les objectifs climatiques fixés par le Parlement européen et le Conseil. Ces objectifs sont contraignants pour les États membres, qui sont invités à prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions et décarboniser l'économie. Le paquet aidera les acteurs engagés dans la transition verte à mettre en place les bonnes actions pour permettre à l'Europe d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Le paquet de propositions doit assurer une transition équitable et socialement juste, renforcer l'innovation et la compétitivité de l'industrie de l'UE en garantissant des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des opérateurs économiques des pays tiers, et soutenir les efforts de l'Europe pour combattre efficacement le changement climatique. Les propositions comprennent la réalisation d'objectifs climatiques dans les domaines de l'utilisation des terres et de la sylviculture, la promotion des énergies renouvelables et la transition des gaz d'origine fossile vers les gaz renouvelables et à faible teneur en carbone. Le paquet se concentre également sur la manière de traiter les émissions en dehors de l'UE et sur la réduction des émissions provenant des déchets, de l'agriculture, des bâtiments et des transports.

Le paquet "Ready for 55%" contient une proposition particulièrement importante visant à réviser la directive sur la promotion des énergies renouvelables. L'intention est d'augmenter l'objectif de 32% de sources d'énergie renouvelables dans le mix énergétique total à 40% d'ici 2030. Dans le même temps, des sous-objectifs et des mesures sectorielles doivent être introduits ou augmentés, en se concentrant principalement sur les secteurs où les progrès ont été les plus lents en ce qui concerne l'intégration des énergies renouvelables. Le Conseil a adopté la nouvelle directive le 9 octobre 2023, portant la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale à 42,5 pour cent d'ici 2030. Un supplément indicatif de 2,5 a été choisi pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %.

Chaque État membre devra s'engager à atteindre l'objectif commun de 45 % dans le cadre plus large de la réduction des émissions de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030. Étape par étape, les objectifs climatiques de l'UE peuvent être atteints de manière plus efficace, plus compétitive et plus équitable en accélérant les procédures d'autorisation pour les projets d'énergie renouvelable. Cela permettra un déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans le cadre du plan REPowerEU en réponse aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l'énergie qui pousse à l'indépendance vis-à-vis des combustibles fossiles russes. Chaque État membre devra désigner des zones d'accélération pour les énergies renouvelables et soumettre des projets qui seront soumis à des procédures d'autorisation rapides et simplifiées. En outre, le déploiement des énergies renouvelables sera considéré comme étant d'intérêt public supérieur.

La diffusion des énergies renouvelables dans les différents secteurs économiques a été inégale. Un problème que le paquet "Ready for 55%" tentera de résoudre en introduisant de nouvelles mesures et des objectifs sectoriels. Il sera nécessaire, par exemple, d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, car ceux-ci sont responsables de 40 % de la consommation d'énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l'énergie. L'objectif de l'initiative "Ready for 55%" est de faire en sorte que tous les nouveaux bâtiments n'émettent aucune émission d'ici 2030 et que tous les bâtiments existants soient à zéro émission d'ici 2050. Au cours de la COP28, le pavillon italien a organisé un événement intitulé "Ready for 55% ? Solutions innovantes pour des bâtiments à haut rendement énergétique" pour proposer des projets pilotes et des stratégies d'efficacité énergétique en Italie et dans la région méditerranéenne financés par l'Union européenne.

Compte tenu de l'importance du paquet "Prêt pour 55 %" dans la poursuite de l'objectif climatique de l'UE visant à réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici 2030, il est bon de s'attarder sur les nouvelles règles en matière d'énergies renouvelables qui sont obligatoires pour les États membres. La directive renforce les critères de durabilité sur l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques dans le but de réduire le risque de production non durable de bioénergie. Les États devront appliquer le principe de l'utilisation en cascade tout en tenant compte des régimes de soutien et des spécificités nationales. 49 % d'énergies renouvelables devront être utilisées pour les bâtiments en 2030 avec une augmentation progressive pour le chauffage et le refroidissement et une augmentation contraignante de 0,8 % par an au niveau national jusqu'en 2026.

L'industrie devra augmenter son utilisation d'énergie renouvelable de 1,6 % par an, et 42 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie devra provenir de combustibles renouvelables d'origine non biologique d'ici à 2030. Ce pourcentage passera à 60 % d'ici 2035. En outre, les États membres de l'UE ne seront autorisés à réduire de 20 % l'utilisation de combustibles renouvelables d'origine non biologique dans l'industrie que si la part prévue de la contribution nationale à l'objectif contraignant de l'UE est atteinte et si la part de l'hydrogène provenant de combustibles fossiles consommée dans l'État membre ne dépasse pas 23 % en 2030 et 20 % en 2035.

Tous les États membres doivent préparer des Plans nationaux pour l'énergie et le climat - PNEC - afin que l'UE atteigne ses objectifs en matière d'énergie propre et de climat. L'UE s'est fixé quatre objectifs pour 2030, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une part minimale d'énergies renouvelables, davantage d'interconnexions électriques et un minimum d'améliorations de l'efficacité énergétique. Les PNEC doivent prendre en compte toutes les directives de l'UE en termes de durabilité, protection de la biodiversité, décarbonisation, recherche, innovation et compétitivité. Ces plans doivent être élaborés et mis à jour en fonction des nouvelles politiques énergétiques de l'UE et des circonstances géopolitiques. Les plans définitifs sont attendus d'ici juin 2024 et devront prendre en compte l'évolution de l'action climatique qui est devenue plus ambitieuse au fil des ans ainsi que la réalisation d'une transition verte plus rapide.

Le paquet "Ready for 55%" fait partie d'un cadre global de l'UE qui rassemble diverses mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les propositions sont alignées sur les politiques fiscales pour atteindre les objectifs du Green Deal européen. Il s'agit du plan adopté par la Commission européenne en 2019 pour orienter l'UE vers la neutralité climatique. Le European Green Deal a été créé comme un programme ambitieux de réformes, d'investissements et de recherche qui vise à transformer l'UE en une économie moderne. Un délai maximum a été fixé pour atteindre l'objectif, à savoir 2050. Puisque l'intention est de faire de l'Europe le premier continent à impact climatique nul, il s'ensuit clairement que chaque État membre est appelé à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre dans les années à venir, tout en portant son attention à la protection de la biodiversité.

Les stratégies environnementales en matière de climat complètent les crédits carbone bien connus par de nouveaux instruments de protection de la biodiversité, grâce auxquels les entreprises peuvent également jouer un rôle : crédits de biodiversité. Il s'agit d'une certification attestant qu'une entreprise donnée investit dans l'amélioration de la biodiversité dans une zone spécifique. L'UE a reconnu 3Bee comme l'entreprise capable de développer des crédits de biodiversité grâce à XNatura, le protocole innovant de surveillance de la biodiversité terrestre basé sur la bioacoustique et la télédétection. Une méthodologie innovante, conforme à la directive CSRD et à la Loi sur la restauration de la nature, qui permettra aux entreprises d'améliorer leur impact sur la biodiversité et de le compenser. Visant à mettre sur le marché des crédits de biodiversité d'ici deux ans, 3Bee travaille en accord avec les objectifs de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité, en garantissant la transparence, la fiabilité et l'évolutivité.

Article de Valentina Trogu